Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site papiervert.fr à l’adresse url http://www.papiervert.fr par les clients (personne physique ou morale).

1 - IDENTIFICATION

Papier Vert est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 7600 Euros dont le siège social est 31 Place Grand Clément, 69100 Villeurbanne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 479 400 095 dont l’activité principale est la diffusion de documents imprimés exclusivement sur papier 100% recyclés.

2 - PREALABLE

  2.1 Définitions : Pour les besoins des présentes, les termes cités ci-dessous sont définis comme suit:
« Catalogue(s) » : catalogue et autres documents publicitaires présentant les Produits incluant un bon de commande ainsi que les présentes conditions générales de vente ;
« Site » : site internet situé à l’adresse url www.papiervert.fr
« Client(s) » : toute personne physique ou morale commandant un ou plusieurs Produits ;
« Produit(s) »: tout produit distribué par la société Papier Vert présenté à la vente sur les Catalogues ou sur le Site.

  2.2 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations commerciales entre d’une part, la société Papier Vert, et d’autre part, les Clients. Elles s’appliquent de façon exclusive à l’ensemble des commandes et ventes effectuées par les Clients. Elles se substituent à tous autres documents tels que conditions générales d’achats de Clients ou autres sauf accord préalable écrit de la société Papier Vert. En conséquence, le fait de commander un ou plusieurs Produits emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

  2.3 La société Papier Vert se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes. Le cas échéant, le Client se verra appliquer les conditions générales de vente en vigueur au jour de sa commande.

3 - PASSATION DES COMMANDES:

Les commandes peuvent être réalisées par le biais du Site, par courriel auprès du service commercial à l’adresse infos@papiervert.fr , par fax ou par téléphone aux coordonnées indiquées sur le Site et les Catalogues.

 

3.1 Par le biais du Site:

Pour commander, le Client sélectionne les Produits en cliquant sur ceux de la liste située à gauche de l’écran. Le détail des Produits choisis apparaît alors sur l’écran laissant au client le choix des quantités ainsi que le cas échéant, celui du format. Après que ces sélections aient été effectuées en cliquant sur les icônes correspondantes, le montant total des achats hors taxes s’affichent à droite de l’écran. Pour supprimer un Produit, il suffit de cliquer sur le mot « supprimer » inscrit à gauche de la désignation du Produit. A ce stade, le Client peut poursuivre ses achats ou de valider sa commande en cliquant sur l’icône correspondante. S’il choisit de poursuivre ses achats, il répètera la procédure précédemment décrite. S’il valide sa commande, il devra créer un compte sur le Site en donnant son adresse électronique et le mot de passe de son choix qui lui servira ensuite pour suivre l’état de sa commande et remplir le formulaire apparaissant alors à l’écran en indiquant soigneusement ses nom, prénom, adresse, informations nécessaires au processus de validation de la commande.
Dans le cas où l’adresse de facturation ne serait pas celle de la livraison, le Client devra décocher à droite de l’écran l’icône « adresse de livraison identique ».
Une fois le formulaire rempli, le Client a encore la possibilité de poursuivre ses achats ou de valider sa commande en cliquant sur l’icône correspondante. S’il valide sa commande, un récapitulatif de sa commande apparaît alors à l’écran indiquant les taxes et frais de transport, le cas échéant, ainsi que le formulaire d’identification rempli et l’adresse de livraison, qu’il peut modifier. Le Client peut ensuite valider sa commande en choisissant son mode de paiement soit par chèque, carte bancaire ou virement, en cliquant sur l’icône correspondante. S’il choisit de payer par chèque ou par virement, un récapitulatif de la commande et de l’identification du Client s’affichent à l’écran avec la fonction d’impression actionnée.
A ce stade, le Client doit télécharger les fichiers qui devront être imprimés sur les Produits sélectionnés en suivant la procédure qui lui sera alors indiquée. Les fichiers sus visés doivent être transmis au format suivant : en format PDF, couleur traitée en CMJN et résolution 300PDI. A défaut, Papier Vert ne garantit pas la qualité d’impression des documents et se réserve le droit de refuser la commande sans que cela ouvre droit pour le Client à une quelconque indemnité. Après accord exprès du Client, Papier Vert pourra toutefois intervenir pour mettre les fichiers informatiques transmis en conformité avec les normes professionnelles sus indiquées tout en préservant le format d’impression demandé, cette intervention étant facturée en sus du devis conformément aux dispositions de l’article 4. Toutefois, le Client ne pourra finaliser sa commande que s’il clique préalablement pour cocher la case CGV lues et acceptées.
S’il a choisi de payer par carte bancaire, il sera dirigé sur le site de paiement sécurisé du groupe Paypal sur lequel il indiquera le réseau financier correspondant à sa carte bancaire en cliquant sur l’icône correspondant et remplira le formulaire des données bancaires qui apparaît alors à l’écran. Après l’avoir rempli, il peut encore annuler sa commande, recommencer ou valider son achat en cliquant sur « effectuer le paiement ». La commande engage le Client dès validation finale sur l’icône « valider ma commande » s’il paye par chèque ou virement ou sur l’icône « effectuer le paiement » s’il paye par carte bancaire. Conformément à l’article 1369-2 du Code civil, la société Papier Vert s’engage à confirmer par courriel la commande effectuée sur le Site par le Client en envoyant un récapitulatif des Produits commandés et leur montant total. La société Papier Vert recommande au Client de conserver ces informations sur un support papier ou informatique. Les données enregistrées et archivées par la société Papier Vert constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le Client peut accéder à ces données en contactant la société Papier Vert aux adresses indiquées sur le Site.

 

3.2 Par courriel, fax ou téléphone :

Après que le Client ait effectué une demande de devis soit par courriel, fax ou téléphone auprès de nos services commerciaux aux adresses sus indiquées, Papier Vert lui communique par courriel ou par fax un devis correspondant devant être considéré comme approximatif lorsque les fichiers nécessaires à l’impression n’ont pas été communiqués préalablement. Tout devis est valable un mois à compter de leur date d’émission en raison des variations des tarifs des matières premières utilisées. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés. Pour valider sa commande, le Client doit dans les plus brefs délais envoyer par courriel son accord pour l’impression des documents aux conditions figurant au devis ainsi que les fichiers informatiques devant être imprimés, dans le cas où ceux-ci n’auraient pas été communiqués préalablement. Les fichiers sus visés doivent être transmis au format suivant : en format PDF, couleur traitée en CMJN et résolution 300PDI. A défaut, Papier Vert ne garantit pas la qualité d’impression des documents et se réserve le droit de refuser la commande sans que cela ouvre droit pour le Client à une quelconque indemnité. Après accord exprès du Client, Papier Vert pourra toutefois intervenir pour mettre les fichiers informatiques transmis en conformité avec les normes professionnelles sus indiquées tout en préservant le format d’impression demandé, cette intervention étant facturée en sus du devis conformément aux dispositions de l’article 4.
Sur demande expresse du Client, Papier Vert pourra envoyer un Bon A Tirer électronique (BAT) ou une épreuve chromatique, facturée en sus aux conditions indiquées à l’article 4, que le Client devra valider pour que sa commande soit prise en compte en renvoyant ce document par retour de courrier par voie électronique pour le BAT ou par voie postale pour l’épreuve chromatique. Aucun document ne pourra être imprimé en l’absence de validation par le Client du devis ou du BAT ou de l’épreuve chromatique tel que prévu au présent article.

4 - PRIX

 

4.1 Nos prix sont calculés hors taxes (TVA=19,6 %).

Ils comprennent les films (lorsque l’impression nécessite la réalisation de films) et l’impression. Le montant des factures et des devis est à majorer de 19,6%. Nos prix sont calculés sur la base de la fourniture par le Client de fichiers informatiques de qualité professionnelle telle que définie ci-dessus. Toute intervention de Papier Vert pour la mise en conformité de vos fichiers ou pour toute création demandée par le Client fera l’objet d’une majoration sur la base d’un taux horaire de 70 € H.T. Dans le cas où le client demanderait une épreuve chromatique, le prix sera majoré de 50 Euros TTC par page en format A3.

 

4.2 Paiement du prix et modalités de paiement:

  4.2.1 Lorsque la commande a été effectuée sur le Site, le paiement doit être effectué à la commande: - Soit par carte bancaire : Le paiement s’effectue directement sur les serveurs sécurisés de la société Paypal, un établissement financier du groupe Ebay. Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau Internet. En conséquence, aucune information bancaire ne transite sur le Site, les données étant saisies directement auprès de la banque qui ne les conserve pas, c’est pourquoi elles sont demandées à chaque nouvelle commande. La commande sera validée dès acceptation du paiement par la banque du Client. - Soit par chèque : La commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. - Soit par virement : Aux coordonnées bancaires inscrites sur le Site.
  4.2.2 Lorsque la commande a été effectuée sur devis, le Client doit payer 30% du prix à la commande et le solde à réception de la facture : - Soit par chèque à l’ordre de Papier Vert. - Soit par virement aux coordonnées bancaires indiquées par Papier Vert.
  4.2.3 En aucun cas les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes. Elles resteront acquises à la société Papier Vert sauf mise en oeuvre du droit de rétractation des Clients commandant à titre de consommateur au sens de l’article L 111-1 et suivants du Code de la consommation tel que défini dans l’article 4 des présentes. Aucun travail d’impression ne sera réalisé avant le paiement correspondant.

 

4.3 Clause de réserve de propriété :

Les Produits demeurent la propriété de la société Papier Vert jusqu’à ce qu’elle ait encaissé le montant total de la commande qui s’entend prix facturé, en principal, frais et intérêts. En conséquence, le Client ne peut jusqu’à complet paiement, ni transférer de droits ni constituer de sûreté sur les produits. En cas de non paiement par le Client, la Société PAPIER VERT, sans préjudice de ses droits, pourra automatiquement, et sans autres formalités, exiger la restitution des produits aux frais et risques du Client. Toutefois, à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client.

 

4.4 Défaut de paiement :

La société Papier Vert se réserve le droit de refuser d’effectuer la livraison d’une commande qui n’aurait pas été entièrement payée. De même, elle se réserve le droit de refuser d’honorer la commande d’un Client qui n’aurait pas réglé complètement une commande précédente. En cas de retard dans le règlement de nos factures par rapport à la date de paiement, des pénalités de retard seront facturées dans les conditions suivantes : - le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures et prendra fin le jour de la réception du règlement ; - le taux des pénalités est fixé à 2 fois le taux de l’intérêt légal. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues devient impérativement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Les paiements se font à l’adresse de notre siège social: Papier Vert, 31 Place Grand Clément, 69100 Villeurbanne.Pour les factures établies, à la demande d’un donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements prévus dans nos conditions générales de vente.

5 - DELAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison comprend le délai d’acheminement des Produits qui est indiqué lors de la validation finale de la commande par le Client conformément aux dispositions de l’article 3. Il commence à courir dès achèvement des travaux d’impression et encaissement total du prix par la société Papier Vert. L’expédition est réalisée soit par un transporteur professionnel soit par la poste en Colissimo suivi en 48 heures. Ces délais sont toutefois donnés à titre indicatif et leur non observation ne peuvent en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares et force majeure. Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer les Produits ne peut en aucun cas être assimilé pour le Client commandant à titre de consommateur au sens de l’article L 111-1 et suivants du Code de la consommation à l’exercice implicite d’un droit de rétractation. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie des marchandises livrées, il appartient au Client d’émettre des réserves sur le bon de livraison et par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce et d’envoyer simultanément une copie à la société Papier Vert qui ne pourra en aucune façon être tenue responsable. Les litiges avec les transporteurs ne pourront donner lieu au non règlement des marchandises facturées. Nonobstant les dispositions relatives au transporteur ci-dessus, le Client doit vérifier dès réception des Produits leur conformité à ceux commandés. En cas de non- conformité, il devra faire une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception, à défaut les Produits seront réputés être conformes et acceptés par le Client.Les livraisons hors France métropolitaine devront faire l’objet d’une cotation particulière.

6 - RESPONSABILITE

La fourniture de fichiers informatiques et la remise du bon à tirer validé par le client engage la seule responsabilité du client en cas d’erreurs non signalées. Les fichiers provenant du client engagent sa responsabilité sur le contenu desdits documents. Les fichiers étant fournis par le client, Papier Vert s’engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fournis telles que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur les écrans ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées par vos soins sur une imprimante jet d’encre ou laser). Seule une épreuve chromatique peut engager une reproduction des couleurs fidèles. Les teintes d’encres ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. D’autre part le client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage, une macule ou une sèche pouvant avoir échappé à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par PAPIER VERT le cas échéant.

7 - DROITS INCORPORELS

Les compositions, dessins, clichés ou tout autre document créés par PAPIER VERT restent pleine et entière propriété de PAPIER VERT. Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créative telle que définie par la législation afférente à la propriété intellectuelle et artistique, les droits découlant de cette création restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention doit être expresse : Elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créative ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel soit transférée au client. Sauf convention spéciale, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisé. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires. Les corrections d’auteurs seront facturées en sus. Tous les changements apportés aux textes ou aux photos, ou à la disposition sur des épreuves établies, sont considérés comme “ corrections d’auteurs” et tombent à la charge du client tels qu’en dispose l’article 4.1.

8 - NON-RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Le non-respect d’un engagement quelconque et notamment le non paiement du prix à l’échéance entraînera la résolution de la vente de plein droit, 15 (quinze) jours après une mise en demeure adressée par la société PAPIER VERT au Client par courrier recommandé avec accusé de réception, demeurée sans réponse satisfaisante, ainsi que la suppression de plein droit de tous les avantages accordés par la société PAPIER VERT (telles que remises, délais de paiement, escomptes, …), le cas échéant. La totalité des sommes dues augmentée des intérêts de retard dans les conditions définies à l’article 4.4 sera exigible immédiatement et de plein droit à l’expiration du délai de 15 (quinze) jours précité. Tout manquement à ses obligations par le Client et notamment tout recouvrement par voie contentieuse entraînera de plein droit, à la charge du Client, une indemnité forfaitaire fixée, à titre de clause pénale, à 15 % (quinze pour cent) du montant des factures impayées à leur échéance et ce, sans préjudice d’une éventuelle indemnisation supplémentaire et des demandes pouvant être formulées au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

9 - DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS COMMANDANT A TITRE DE CONSOMMATEUR AU SENS DE L’ARTICLE L 111-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION:

Conformément à l’article L120-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Pour exercer ce droit, le Client doit informer la société Papier Vert par courriel à l’adresse indiquée sur le site. Les Produits reçus doivent impérativement être retournés à la société Papier Vert dans un état neuf propre à la revente, dans un emballage dûment scellé et accompagné de la facture correspondante. Les Produits retournés incomplets ou endommagés ne seront pas repris. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix du Client : - soit à un remboursement en numéraire par crédit de son compte s’il a réglé par carte bancaire ou par chèque, - soit à l’attribution d’un bon d’achat de même valeur. Préalablement à tout retour, le Client doit contacter la société Papier Vert aux coordonnées indiquées sur le Site pour obtenir un numéro de retour et l’adresse correspondante. Les Produits devront être retournés dans un délai de sept jours à compter de l’attribution de numéro de retour.

10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES:

Les données nominatives collectées par la société Papier Vert qui font l’objet d’un traitement informatisé sont nécessaires au bon déroulement de la commande et de la livraison. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès de la société Papier Vert. Pour exercer l’un de ses droits, le Client devra s’adresser à la société Papier Vert soit par courrier postal soit par courriel aux adresses indiquées sur le Site. Le traitement informatique des données personnelles à fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1114595.

11 - LITIGE:

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de l’exécution des présentes, les parties doivent avant toute action judiciaire rechercher une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée à la société Papier Vert soit par courrier postal, soit par courriel aux adresses indiquées sur le Site. La loi applicable au contrat est la loi française. En cas de litige, attribution de juridiction est faite aux tribunaux de notre siège social.